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Informations légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site CliquerTrouver.fr

Informations légales

Le site Internet www.CliquerTrouver.fr, ci-après dénommé « CliquerTrouver.fr » propose un service nouveau de mise en relation direct entre acheteurs et vendeurs. Le dépôt d’annonce est exclusivement réservé à la demande des consommateurs, aucune vente sur le site uniquement de la demande. L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Cliquertrouver.fr.

Cliquertrouver.fr immatriculé sous le numéro 519 895 163 dont le Siège social est basée à Rouvroy.

Pour toute question et suggestion sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer votre demande via le formulaire de contact ou par email à l ‘adresse contact@cliquertrouver.fr.

Cliquertrouver.fr est hébergé par 1&1, 7 place de la gare BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex.

1. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service cliquertrouver.fr   ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

1.2 Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données ( visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur  sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter un bien, produit ou service et diffusé sur le Site Internet, le Site Mobile…

1.3 Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, ou tout professionnel  ayant déposé  une annonce sur le Site Internet cliquertrouver.fr en vue de trouver un bien, produit ou service.

1.4 Utilisateur : désigne tout visiteur particulier ou professionnel proposant un bien, produit ou service, ayant accès au Service cliquertrouver via le Site Internet… et consultant le Service Cliquertrouver accessible depuis les différents supports.

1.5 Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible actuellement uniquement depuis le Site Internet, que tout Annonceur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s).

1.6 Service client : désigne  le service de Cliquertrouver auprès duquel l’annonceur  ou  l’utilisateur  peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté via le formulaire « Nous contacter » ou par email à l ‘adresse : contact@cliquertrouver.fr.

1.7 Cliquertrouver : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, immatriculée  sous le numéro  519 895 163  dont le siège social est situé à Rouvroy.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d’option(s) payante(s)  depuis le Site Internet.

3. ACCEPTATION

Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

La souscription à toute option payante peut se faire actuellement depuis le Site Internet au moment du dépôt de l’Annonce ou depuis votre compte. La souscription aux options payantes est proposée sur la page récapitulant le contenu de l’Annonce au moment du dépôt ou depuis votre compte sur les annonces en statut brouillon à partir de l ‘espace « Editer ».

Règles générales des options payantes

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une annonce à une autre. Il est possible de souscrire plusieurs options payantes « mettre en avant », « ajoutez des mots clés », « ajoutez des photos » pour une même Annonce et ce de manière simultanée.

Le prix des options payantes est identique que vous soyez particulier ou professionnel  mais varie selon le type d’option  souscrite.

L’annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par Cliquertrouver et ce sans indemnité, ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des Options Payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service Cliquertrouver par ordre chronologique, en fonction de la date de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

Depuis le Site Internet : Au moment du dépôt d’Annonce, il est possible de souscrire aux options suivantes :

  • Mise en avant « tête de liste » chaque jour pendant 30 jours pour 14,90 €
  • Pack 5 Photos supplémentaires pour 3 €
  • Mots clés jusque 15 mots clés pour 5 €

Depuis  Mon compte  » Espace Editer » Sur les annonces en statut brouillon :

  • Mise en avant « tête de liste » chaque jour pendant 30 jours pour 14,90 €
  • Pack 5 Photos supplémentaires pour 3 €
  • Mots clés jusque 15 mots clés pour 5 €

Ces options ne peuvent être souscrites qu’ au moment du dépôt ou depuis votre compte uniquement sur les annonces en statut brouillon. Il n ‘est pas plus possible d’ajouter  des options ou de modifier votre annonce à partir du moment où celle-ci est publiée.

5. DUREE ET EFFET DE LA OU DES OPTION(S) PAYANTE(S)

A l’exception des Options payantes « Remontée en tête de liste chaque jour pendant 1 mois » souscrite pour une durée de 30 jours consécutifs, les autres Options payantes sont souscrites pour la durée de diffusion de l’Annonce :

  • soit pour une durée maximum de deux (2) mois au moment du dépôt de l’Annonce,

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’annonceur, soit du fait de Cliquertrouver notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets.

Le renouvellement d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante. La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et en conséquence de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

Aucune modification n ‘est autorisée sur une annonce en statut publié, toute modification sera refusée à la diffusion et ce sans aucun remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte. Si vous souhaitez modifier une annonce déjà publiée, vous devrez obligatoirement la supprimer pour en recréer une autre. Attention toute suppression annule vos options en cours.  

6. REMBOURSEMENT ET RETRACTATION

L’Annonceur est informé que toute Annonce déposée en cours de diffusion fait l’objet, avant sa mise en ligne d’une validation par cliquertrouver.fr. Si la diffusion d’une Annonce est refusée par cliquertrouver.fr en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service cliquertrouver.fr, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt  sera remboursé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par cliquertrouver.fr et ne sera pas diffusée.

En revanche, si cliquertrouver.fr était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service cliquer.trouver.fr et notamment parce que son contenu a été, légitimement  signalé comme abusif, cliquertrouver.fr ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt.

Rétractation

L’Annonceur particulier ou professionnel ayant souscrit une ou des option(s) payante(s) dispose en application de l’article L 121-20 du code de la consommation d’un délai de sept (7) jours francs, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation auprès du Service client à l ‘adresse contact@cliquertrouver.fr. Il sera procédé au remboursement de ladite commande par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.

Toutefois, tout Annonceur reconnait qu’il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où cliquertrouver.fr a commencé à exécuter la commande (diffusion sur le Site Internet, de l’Annonce Remonter en tête de liste ou de l’annonce avec le pack photo supplémentaire, mots-clés).  

7. PRIX

Le prix est exprimé en euro. Le prix de chaque option payante est celui en vigueur au jour de la souscription par l’Annonceur et est identique pour l’utilisateur. CLIQUERTROUVER.FR  se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

8. PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

9. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE

La responsabilité de cliquertrouver.fr ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande, soit du fait de l’Annonceur,  soit d’un cas de force majeure.

10. MODIFICATION DES CGV

CliquerTrouver.fr se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service CliquerTrouver et/ou du Site Internet, du Site Mobile… Cliquertrouver.fr se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.  

11. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et cliquertrouver.fr.

– Loi informatique et liberté : Conformément aux articles 33 et suivants de la loi N° 78-17 du 6/01/1978 , relative à l’informatique et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au site, par email à l ‘adresse contact@cliquertrouver.fr.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société a procédé à la déclaration des traitements mis en œuvre dans ce cadre auprès de la CNIL (numéro de déclaration : 1788139).

Toute demande ou réclamation doit être adressée au Service Client de cliquertrouver.fr à l ‘adresse suivante : contact@cliquertrouver.fr.